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Termes
traités dans ce mémoire

La chambre des lords
Français - anglais

Fiche complète du terme

Cour suprême

Définition : Juridiction la plus élevée dans la hiérarchie judiciaire.



Langue : français
Catégorie grammaticale : n.f.
Variante géographique : Qualificatif parfois donné à la Cour de cassation en France.
Domaine : Chambre des Lords
Sous-domaine : cours et tribunaux
Contexte : Son organisation actuelle comme Cour suprême date essentiellement d'une loi de 1876 (Appellate Jurisdiction Act, 1876). (David (René), Le droit privé en Angleterre, Librairie du Recueil Sirey, Paris, 1948, p. 139)
Relations :
    Genre du terme : haute juridiction
    Espèce ou type : Cour suprême
    Isonyme : juridiction de troisième instance, juridiction royale suprême
    Autres liens : Chambre des Lords

Équivalent anglais : Supreme Court

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